Réformer la « taxe sur la mort »

Introduction
En prévision du triple scrutin européen, fédéral et régional de juin 2024 en Belgique, Les Engagés placent la réforme des droits de succession au centre de leur manifeste. Ce nouveau mouvement, héritier du parti social-chrétien, affirme que la « taxe sur la mort, mal vécue, doit être abrogée » [Les Engagés, 2024, p. 239]. Cette représentation de la taxation des successions arrachant aux proches les avoirs de leurs défunts n’est ni nouvelle, ni spécifique à la Belgique : dès les années 1990, elle est mobilisée par les Républicains les plus conservateurs pour défendre une suppression pure et simple de l’impôt successoral aux États-Unis [Green, 2001].
Au lendemain de leur victoire électorale, Les Engagés mettent en œuvre l’allègement promis des droits de succession en Région wallonne. L’accord de coalition conclu avec le Mouvement réformateur (MR) en juillet 2024 prévoit de « [diviser] tous les taux des droits de succession par deux » [Gouvernement wallon, 2024, p. 42]. Le Parlement entérine cette décision dans un décret du 5 décembre 2024, qui consacre une diminution conjointe des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un logement. Cette réforme fiscale majeure est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit dans la volonté de l’exécutif de réaliser « un assainissement structurel des finances publiques », présenté comme « indispensable » [ibid., p. 7].
Cette énigme constitue le point de départ de notre questionnement : comment expliquer la diminution des droits de succession en Région wallonne dans un contexte d’assainissement budgétaire et quelles sont les conséquences socio-économiques de cette politique fiscale ? Pour y répondre, cet article examine le processus d’adoption de cette réforme fiscale et ses effets en croisant deux branches de la sociologie politique des finances publiques rarement combinées, malgré leur proximité  : la sociologie fiscale, qui interroge la légitimité de l’État à prélever des ressources au nom de l’intérêt général et les effets différenciés des politiques fiscales entre groupes sociaux [Martin, Mehrotra et Prasad, 2009 ; Delalande, 2011 ; Martin et Prasad, 2014 ; Spire, 2018, 2023], et les travaux de sociologie budgétaire et financière relatifs à la fabrique politique de la contrainte budgétaire [Morgan, 2007 ; Blyth, 2013 ; Streeck, 2014 ; Lemoine, 2016 ; Prasad, 2018 ; Juven et Lemoine 2018].
À partir d’une analyse documentaire et d’entretiens semi-directifs, l’analyse empirique met au jour les conditions de possibilité de cet allègement fiscal, ainsi que l’écart entre le récit politique libérateur déployé pour la légitimer et ses conséquences anti-redistributives aux niveaux individuel comme budgétaire. Au niveau des contribuables, cette mesure présentée en faveur de « l’émancipation des classes moyennes et populaires » [Gouvernement wallon, 2024, p. 41] favorise davantage les patrimoines moyens et élevés car les taux en ligne directe (entre enfants et conjoints) ne sont réduits qu’à partir de 50.000 euros par héritage et que la division par deux n’est effective qu’au-delà de 100.000 euros. Au niveau budgétaire, cette réduction des recettes fiscales s’apparente à une « politique des caisses vides » [Guex, 2003], qui justifie de restreindre le champ de l’action publique par anticipation d’une contraction future des recettes, comme en témoigne la volonté de l’exécutif de financer cette baisse d’impôts « par la réduction de la voilure des dépenses excessives de l’État » [Gouvernement wallon, 2024, p. 41].
Cet examen de la politique fiscale régionale wallonne apporte une double contribution à la littérature. Premièrement, il offre un éclairage sur la dynamique décisionnelle en Belgique, en démontrant l’influence décisive des négociations inter-partisanes et de la particratie sur la fabrique des politiques publiques [Peters, 2006 ; Vigour, 2009 ; Deschouwer, 2012]. Contrairement à d’autres caractéristiques bien documentées du système politique belge, telles que le fédéralisme et la concurrence partisane, ces deux dimensions sont rarement appréhendées en contexte en raison de leur opacité et de difficultés d’accès [De Winter, 2026]. Deuxièmement, l’analyse contribue au dialogue entre la sociologie fiscale et la sociologie budgétaire et financière en étudiant cette réforme de la fiscalité successorale sous les angles conjoints de la légitimation et de la redistribution (individuelle et collective). Sa dynamique particulière permet en outre d’affiner les interactions entre politiques fiscale et budgétaire au cœur des politiques « des caisses vides » [Guex, 2003] ou « d’affamement de la bête » (starve the beast) [Prasad, 2018].
Le plan est le suivant. Après la présentation du cadre théorique, la deuxième partie expose le design de la recherche, dont les résultats sont présentés en deux temps. Dans un premier temps, une analyse séquentielle retrace les étapes majeures du processus d’adoption de la réforme des droits de succession en Région wallonne. Dans un second temps, nous soulignons les conséquences anti-redistributives de cette réforme aux niveaux individuel et budgétaire. Enfin, la conclusion résume les principaux enseignements de l’enquête et suggère des pistes de recherches futures.

Interroger la fiscalité comme objet socio-politique : l’éclairage de la sociologie politique des finances publiques
Cette partie établit les fondements conceptuels de notre analyse de la réforme des droits de succession en Région wallonne. Elle met en dialogue deux branches rarement combinées de la sociologie politique des finances publiques : la sociologie fiscale et la sociologie budgétaire et financière. Cette double approche vise à explorer conjointement les enjeux de légitimation et de redistribution individuelle et collective qui sous-tendent la réforme successorale wallonne. 
La sociologie politique des finances publiques étudie les phénomènes fiscaux, budgétaires et financiers au-delà des approches juridiques, centrées sur les règles, et économiques, axées sur l’optimisation des ressources. Elle examine la manière dont les modalités de prélèvement et de distribution de l’argent public reflètent et structurent des luttes de pouvoir et des relations sociales [Schumpeter, 1972 [1917] ; Martin, Mehrotra et Prasad, 2009 ; Bezes et Siné, 2011]. Les travaux relevant de ce champ peuvent schématiquement être répartis en deux axes de recherche relativement cloisonnés, relatifs aux deux grands volets des finances de l’État : la sociologie fiscale et la sociologie budgétaire et financière.
D’un côté, la sociologie fiscale analyse les choix politiques qui sous-tendent le processus d’extraction des ressources publiques, ainsi que ses conséquences sur la structuration des groupes sociaux [Martin, 2008 ; Delalande, 2011 ; Martin et Prasad, 2014 ; Spire, 2018, 2023]. Cette approche offre une entrée heuristique pour étudier le consentement à l’impôt, la légitimité de l’État, le rapport différencié des citoyens à l’administration (fiscale) et les effets redistributifs des politiques fiscales [Martin et Prasad, 2009 ; Delalande, 2011].
En tant qu’instrument d’action publique organisant des relations spécifiques entre la puissance publique et les contribuables, l’impôt peut servir de levier d’adhésion ou de contestation de l’autorité de l’État [Spire, 2018]. Dans cette logique, Alexis Spire [2011, p. 59] souligne le recours à une « phraséologie antifiscaliste » de la part des groupes les plus intéressés par l’allègement fiscal pour défendre leurs intérêts économiques. Ces élites économiques chercheraient aussi à exacerber le rejet fiscal latent des classes moyennes pour forger un sentiment « anti-impôt » collectif, plutôt qu’individuel [Morgan, 2007 ; Martin et Prasad, 2014]. Cette stratégie repose sur deux procédés complémentaires [Delalande, 2011] : le rejet d’une supposée « inquisition fiscale étatique » et la promotion d’une représentation homogénéisée des contribuables face à l’impôt. Face à ces mécanismes, Alexis Spire [2023, p. 470] appelle à « rompre avec l’utilisation d’un lexique englobant qui tend à effacer les différences sociales : ‘contribuables’, ‘lutte contre la fraude’ et ‘civisme fiscal’ sont autant de termes génériques qui peuvent amener à croire que les impôts dépassent les divisions sociales et les différences de richesse ». Le sociologue français invite à déconstruire les discours de dénonciation de l’impôt et de « l’inquisition fiscale » – autant de cadrages rhétoriques devenus des « thème[s] de prédilection des élites administratives et économiques » [Delalande et Spire, 2010, p. 94].
Dans le cas de la fiscalité successorale, cette représentation d’un allègement fiscal comme relevant de l’intérêt général – voire profitable aux plus modestes – interroge d’autant plus que la contribution de l’héritage à la reproduction des plus hauts patrimoines fait l’objet d’une littérature abondante, nourrie par les sociologues de l’impôt [Martin et Prasad, 2014 ; Herlin-Giret, 2017 ; Halliday, 2018] autant que par des économistes proches du World Inequality Lab [Piketty, 2013 ; Atkinson, 2015 ; Saez et Zucman, 2019]. Ces études démontrent le processus autoreproducteur des inégalités patrimoniales en l’absence de régulation et la pertinence de la fiscalité successorale pour corriger cette tendance à la concentration de capital entre les mains d’une minorité de la population [Piketty, 2013 ; Plouviez, 2025].
De son côté, la sociologie budgétaire et financière s’intéresse aux dynamiques d’organisation de la dépense publique et aux formes d’action publique qu’elles traduisent [Wildavski, 1988 ; Bezes et Siné, 2011 ; Lemoine, 2016 ; auteur, 2019]. Une frange de cette littérature examine la manière dont le processus de confection des budgets publics hiérarchise les priorités politiques [Wildavski, 1988 ; Siné, 2006]. D’autres travaux se concentrent sur la fabrique de l’orthodoxie budgétaire : à rebours d’une approche objectivante, ils invitent à prendre pour objet les discours et les instruments au cœur de la construction et la légitimation des politiques de contrainte budgétaire [Blyth, 2013 ; Streeck, 2014 ; Lemoine, 2016].
Cette entrée interroge également le rôle de la fiscalité dans la construction de la contrainte budgétaire. Les concepts de « politique des caisses vides » [Guex, 2003] et d’ « affamement de la bête » (de l’anglais « starve the beast ») [Prasad, 2018] désignent ainsi une stratégie délibérée de réduction des dépenses publiques par une baisse des recettes. Sa logique est la suivante : dans un premier temps, une réduction des recettes publiques (souvent ciblée sur le capital) induit un déséquilibre budgétaire ; au nom de la « responsabilité », cette « contrainte » est ensuite mobilisée pour justifier une contraction des dépenses. Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique plus large de « gouvernement par la faillibilité » [Juven et Lemoine, 2018] : capitaliser sur la popularité d’un allègement fiscal peut s’avérer une manière efficace d’accélérer le désengagement de l’État et l’extension du champ de la concurrence privée marchande, au nom de la « responsabilité » budgétaire et du coût supposément excessif du service public. Ces analyses démontrent que la « contrainte » budgétaire n’est pas un « impératif » prétendument « neutre » ou purement « technique », mais le produit d’une dynamique politique, qui se joue notamment dans le domaine fiscal.
En synthèse, la légitimité de l’impôt, les enjeux redistributifs et la fabrique de la contrainte budgétaire font l’objet d’une attention soutenue dans le champ de la sociologie des finances publiques. En dépit de leur étroite imbrication, les enjeux fiscaux et budgétaires y sont toutefois rarement abordés de concert, à l’exception d’un ensemble limité de travaux consacrés aux interactions entre les politiques fiscales et budgétaires [Guex, 2003 ; Morgan, 2007 ; Martin et Prasad, 2014 ; Prasad, 2018]. Pour contribuer au décloisonnement de ces approches, cet article examine les recettes et les dépenses publiques dans une perspective intégrée, attentive à la fabrique politique des politiques fiscales et à leurs conséquences budgétaires.

Design de la recherche
Cette partie précise le design de la recherche. Elle expose d’abord le cas d’étude, en situant la Région wallonne dans l’architecture fédérale et fiscale belge. Elle présente ensuite les sources de l’analyse empirique : l’analyse documentaire et des entretiens semi-directifs.

Cas d’étude : la politique fiscale de la Région wallonne
Cet article repose sur une étude de cas : la réforme des droits de succession adoptée en 2024 par la Région wallonne. Le modèle fédéral belge dans lequel s’inscrit cette Région résulte de réformes institutionnelles successives, amorcées dès les années 1970 selon une dynamique centrifuge : des compétences exercées au niveau fédéral sont progressivement dévolues aux entités fédérées. En conséquence, la Région wallonne dispose aujourd’hui d’un Parlement et d’un Gouvernement autonomes, en charge de compétences étendues : emploi, logement, énergie, politique économique, aménagement du territoire, etc. [Deschouwer, 2012].
La trajectoire de fédéralisation de l’État belge consiste à déplacer le centre de gravité des politiques publiques vers les entités fédérées, tout en leur allouant des ressources significatives (proportionnellement les plus élevées d’Europe) et des leviers fiscaux croissants. Ce transfert de compétences fiscales vers l’échelon régional répond aux revendications du mouvement nationaliste flamand, résumées dans la formule « no representation without taxation » : selon cet adage, la légitimité d’une collectivité publique (régionale) serait intrinsèquement liée à sa capacité de mener une politique fiscale autonome, reflétant ses préférences [Bayenet et al., 2017 ; Auteur, 2026].
Véritable pierre angulaire du fédéralisme financier belge, la loi spéciale de financement organise les ressources allouées aux entités fédérées et trace les contours de leur autonomie fiscale. Depuis la sixième réforme institutionnelle (2014), les Régions perçoivent environ un quart des recettes de l’impôt des personnes physiques. Elles disposent également de plusieurs instruments de fiscalité directe, dont la liste s’est allongée au fil des réformes de l’État : droits de succession et d’enregistrement, taxe de circulation, précompte immobilier, etc. Ces impôts sont dits « régionaux » : bien qu’historiquement créés par l’État fédéral, ce sont les Régions qui en perçoivent désormais l’intégralité des recettes et sont les seules habilitées à en modifier la base, le(s) taux et les éventuelles exonérations [Bayenet et al., 2017]. 
Dotée d’un budget d’une vingtaine de milliards d’euros, la Région wallonne peut s’emparer de ces impôts régionaux pour ajuster ses ressources et réaliser ses objectifs (par exemple, stimuler l’activité économique). Malgré son autonomie fiscale, elle ne parvient cependant pas à couvrir l’intégralité de ses besoins avec ses recettes, ce qui la maintient dans une situation de dépendance structurelle vis-à-vis des emprunts auprès des marchés de capitaux et des transferts financiers en provenance de l’autorité fédérale [Auteur, 2026].
En matière de droits de succession, la Wallonie a conservé jusqu’en 2024 une structure complexe de barèmes progressifs, héritée du modèle fédéral [Bourgeois, 2023]. Simon Watteyne a mis au jour les luttes de pouvoir autour de la fiscalité successorale en Belgique : historiquement, « la droite conservatrice s’insurge contre le principe de la progressivité des taux dans l’impôt successoral, synonyme de destruction des richesses et du nivellement des fortunes » [Watteyne, 2023, p. 116]. En conséquence, les élites économiques se sont systématiquement opposées aux propositions visant à taxer le capital à des fins redistributives, de manière analogue à la situation observée dans de nombreux autres États [Spire, 2018]. Ce constat historique, combiné aux larges prérogatives fiscales actuellement aux mains des Régions belges, justifie de prendre la récente réforme successorale wallonne pour objet.
Pour appréhender cette réforme, il convient de préciser que la Région wallonne est l’héritière d’une culture politique consociative, caractérisée par la concentration du pouvoir décisionnel au sein d’un cartel d’élites œuvrant à stabiliser une société fragmentée linguistiquement, philosophiquement et économiquement [Lijphart, 1981]. Le modèle consensuel belge repose sur des négociations conflictuelles et des concessions mutuelles, en marge des arènes exécutives et législatives formelles : les décisions cruciales sont adoptées dans le secret du huis clos par les présidents de partis de la majorité, appuyés par une poignée de proches collaborateurs et d’experts sectoriels [Peters, 2006 ; Vigour, 2009]. Dans cet environnement particratique [De Winter, 2026], l’accord de gouvernement représente un dispositif crucial de stabilisation d’une coalition composée de partis concurrents sur le plan électoral : bien que non formellement contraignant, ce document fondamental assure la cohésion de l’exécutif en détaillant précisément le contenu des réformes qu’il s’engage à mener durant la législature. Cette « bible » du gouvernement limite considérablement la marge d’initiative des membres du gouvernement et des députés de la majorité, dont il est attendu qu’ils exécutent loyalement les compromis préalablement négociés par leurs présidents de parti [Deschouwer, 2012].

Les sources de l’enquête
Sur le plan méthodologique, cette étude s’appuie sur une analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. L’analyse documentaire a principalement porté sur le programme fiscal des cinq partis représentés au Parlement wallon, l’accord de gouvernement régional, les débats parlementaires relatifs à la réforme de la fiscalité successorale et plusieurs rapports officiels : Cour des comptes, Banque nationale de Belgique (BNB), Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, etc.
L’analyse documentaire est complétée par treize entretiens semi-directifs menés entre février et juin 2025 pour cerner plus finement les logiques d’action des acteurs majeurs de la réforme (Annexe 1). Ces entretiens ont été conduits selon une approche interprétative, visant à saisir le sens que les acteurs attribuent à la réforme et leurs justifications [Schwartz-Shea et Yanow, 2012]. Ils ont fait l’objet d’un enregistrement et d’une retranscription intégrale en vue d’une analyse thématique [Braun et Clarke, 2006]. Pour garantir la diversité des points de vue, trois catégories d’acteurs ont été rencontrées : des dirigeants et des conseillers des deux partis de la majorité wallonne (MR et Les Engagés) impliqués dans la conception de la réforme, deux députés de l’opposition (PS et Ecolo) et une série d’acteurs spécialisés dans les matières budgétaires et fiscales : administration régionale, Cour des comptes, Inspection des Finances, BNB, professeurs d’université.

De la campagne électorale au vote du Parlement : une analyse séquentielle de la réforme successorale wallonne
Cette partie retrace le processus politique au cours duquel la réforme des droits de succession a d’abord été placée au cœur de la campagne électorale des Engagés, avant de faire l’objet d’une négociation et d’un accord au sein du gouvernement et d’être entérinée au Parlement.

Un « hold-up d’État » au cœur de la campagne électorale des Engagés
Durant la campagne qui précède les élections de 2024, les Engagés placent la diminution de la fiscalité sur l’héritage au cœur de leur programme. Cette stratégie contraste avec celle des autres partis francophones, qui évoquent à peine la question : le MR préconise une réduction globale du taux d’imposition, sans consacrer d’attention particulière aux droits de succession, tandis que les partis de gauche (le Parti socialiste (PS), le Parti du Travail de Belgique (PTB) et Ecolo) souhaitent renforcer la progressivité de l’impôt, y compris successoral, dans une logique redistributive. Une autre dimension notable du programme des Engagés réside dans le vocabulaire employé pour désigner la fiscalité successorale : la « taxe sur la mort » est assimilée à un « hold-up d’État », qui paraît ainsi « profiter du malheur de ses citoyens » [Les Engagés, 2024, p. 239 et 402].
La mise à l’agenda de cette thématique est le résultat du processus de refondation entamé par le parti centriste en 2019 : après plusieurs défaites électorales et une perte de centralité dans le paysage politique belge, les dirigeants du Centre démocrate humaniste (cdH) s’engagent dans une opération de refonte du parti, rebaptisé Les Engagés en 2022 [Legein et Rangoni, 2024]. Cette proposition fiscale illustre un repositionnement vers le centre-droit et une volonté de produire des « images fortes », « des formules impactantes » susceptibles de capter l’attention médiatique et électorale, comme l’explique le coauteur du Manifeste du parti, Laurent de Briey :
« Dans le débat public, il faut avoir des images fortes pour impacter : le débat démocratique est une bataille culturelle. Historiquement, l’une des faiblesses du cdH tenait à son image de parti essentiellement gestionnaire. Tout le travail de refondation était de mettre en évidence que nous ne sommes pas que des gestionnaires. Donc, il fallait parvenir à l’exprimer avec des formules impactantes. Donc, de ce côté-là, voilà, ça explique parfois ce genre de formule un peu choc  ».

Ce cadrage de la fiscalité successorale comme « fléau » [Spire, 2012, p. 9] s’inscrit dans une stratégie de communication visant à mobiliser l’opinion publique contre un impôt impopulaire, en dépit du fait qu’il soit souvent présenté comme l’un des plus justes [Piketty, 2013 ; Atkinson, 2015]. Cette rhétorique électorale diffuse une représentation homogène des citoyens-contribuables face à l’imposition et participe à l’édification d’un imaginaire collectif où l’État, présenté comme une entité prédatrice et confiscatrice, s’en prend indistinctement à l’ensemble de ses citoyens. La taxe successorale wallonne cible pourtant les patrimoines de manière très différenciée, en raison de la progressivité de ses taux : les patrimoines les plus modestes sont soumis à une taxation réduite (inférieure à 10 % pour les transmissions en ligne directe jusqu’à 100.000 euros), tandis que les patrimoines les plus élevés sont soumis à des taux bien supérieurs (de 30 % pour les successions en ligne directe à partir de 500.000 euros et jusqu’à 80 % entre des tiers sans liens familiaux). Présenter les contribuables wallons comme un groupe homogène face à l’imposition successorale occulte donc les effets différenciés de cette politique fiscale.
Par contraste, Les Engagés [2024, p. 248] défendent une fiscalité successorale « linéaire et non confiscatoire », reposant sur « la suppression des droits de succession et […] la mise en place d’une taxe sur les transmissions de 4 à 5 % ». Les conseillers du parti se défendent toutefois de promouvoir une imposition strictement linéaire du capital : ils soulignent que la réduction des droits de succession ne doit pas être considérée isolément, mais dans le cadre d’une réforme fiscale intégrée. En complément, le parti propose de globaliser les revenus du travail et du capital afin que « l’ensemble des revenus des particuliers soient taxés comme impôt des personnes physiques » [de Briey et Prévot, 2022, p. 98]. Dans cette logique, « le modèle resterait progressif si, par ailleurs, les revenus du capital étaient taxés d’une manière progressive  », notamment à travers l’adoption d’une taxe sur les plus-values. Dans le système fiscal belge multi-niveaux, cette compétence ne relève toutefois pas des Régions, mais de l’autorité fédérale. Les deux piliers de la réforme fiscale intégrée promue par Les Engagés se caractérisent donc par une déconnexion institutionnelle : la réduction des droits de succession relève du niveau régional, tandis que la globalisation des revenus est une compétence fédérale.

La traduction politique des engagements électoraux : négocier la réforme fiscale
Cette section examine la traduction en politique fiscale de la promesse électorale des Engagés. Elle démontre l’influence décisive sur la réforme wallonne des droits de succession des dimensions consociative [Peters, 2006 ; Vigour, 2009], particratique [De Winter, 2026] et fédérale [Deschouwer, 2012] du système politique belge.
Les élections du 9 juin 2024 sont le théâtre d’un basculement politique vers le centre-droit [Camatarri et al., 2025]. En Wallonie, le MR devient le premier parti avec 26 sièges sur 75, tandis que Les Engagés gagnent leur pari électoral en progressant de sept sièges (17 au total). La convergence de ces deux partis et l’entente affichée par leurs présidents, Georges-Louis Bouchez (MR) et Maxime Prévot (Les Engagés), facilitent la formation rapide d’un exécutif régional : le gouvernement de centre-droit « Azur » (synthèse entre le bleu du MR et le turquoise des Engagés) est installé le 15 juillet 2024. Il relègue le PS, historiquement dominant, dans l’opposition pour la troisième fois seulement depuis la création de la Région wallonne en 1980. Le chapitre fiscal de l’accord de gouvernement régional s’ouvre sur la promesse d’une « baisse d’impôt inédite » destinée à « rendre de l’oxygène à la classe moyenne » [Gouvernement wallon, 2024, p. 41]. Il prévoit notamment une « modernisation des droits de succession et de donation », dont les taux, jugés « confiscatoires », encourageraient « la planification successorale » [ibid., p. 42]. Pour y remédier, l’exécutif entend diviser « tous les taux des droits de succession par deux » [ibid., p. 41].
Quelques mois plus tard, le Parlement adopte la réduction des droits de succession à une large majorité. L’approbation des députés de la majorité n’est guère surprenante : dans la tradition particratique belge, leur mission est de garantir l’entérinement des décisions négociées par leurs présidents de partis et verrouillées dans l’accord de gouvernement [Vigour, 2009 ; De Winter, 2026]. Il est en revanche notable que seuls les députés écologistes aient voté contre cette réforme – les députés du PS et du PTB préférant s’abstenir. La majorité se félicite d’être parvenue à neutraliser ces partis : « Vous n’avez eu aucune résistance. […] L’opposition ne peut pas résister à des diminutions d’impôts . » Le député à la tête du groupe Ecolo confirme que « s’opposer à une baisse de droits de succession peut s’avérer plus difficile […]. Les gens pourraient se dire : ‘ah, ils ont souhaité que je continue à payer plus d’impôts’  », ce dont atteste un député socialiste . Le chef de file du PTB soutient que son groupe « aurait pu envisager de voter contre la réforme des droits de succession  », mais s’est abstenu en raison de son couplage avec la diminution des droits d’enregistrement.
L’intitulé du décret du 5 décembre 2024 « instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession » est révélateur du compromis scellé entre le MR et Les Engagés autour de la réforme fiscale régionale. Son double objet (la réduction des droits d’enregistrement et des droits de succession) reflète un marchandage politique : Les Engagés « obtiennent » la réforme des droits de succession promise à leurs électeurs, tandis que la réduction des droits d’enregistrement est un axe de campagne majeur du MR. L’extrait suivant résume cette dynamique :
« C’est du pur politique : il y avait, d’un côté, le MR qui voulait absolument baisser les droits d’enregistrement et, de l’autre côté, les Engagés, et surtout leur président, qui avaient fait beaucoup campagne sur le thème des droits de succession  ».

Concrètement, le décret fiscal conserve la structure composée de quatre barèmes distincts en fonction du degré de parenté : la ligne directe (entre époux et conjoints ou vers les enfants), entre frères et sœurs, des oncles et tantes vers les neveux et nièces et, enfin, entre toutes autres personnes. Il divise de moitié l’ensemble des taux (cf. Annexe 2), à une exception près (cf. infra). Le choix de diviser les taux par deux, plutôt que d’instaurer un taux unique (comme préconisé dans le manifeste des Engagés) est présenté comme une voie médiane entre la promesse centriste de réduire significativement la taxe successorale et la « raison » budgétaire, comme le résume ce conseiller du Ministre-Président wallon (MR), en charge du Budget et des Finances, Adrien Dolimont :
« On est aussi conscients qu’il y a des moyens budgétaires limités. Nous aussi on préférerait dire : ‘dans les droits de succession pourquoi pas une flat tax ?’ Mais ce n’est pas possible. À un moment donné, il faut quand même pouvoir être raisonnable  ».

Ces « moyens budgétaires limités » font référence au déficit de la Région wallonne (de l’ordre de 2 milliards d’euros en 2026, pour des recettes primaires de 17,4 milliards d’euros), que le gouvernement Azur entend résorber à l’aide d’ « une politique budgétaire rigoureuse et proactive », axée sur la « réduction des dépenses publiques » [Gouvernement wallon, 2024, p. 13]. Cet arbitrage entre dynamiques électorale et budgétaire justifie également le report de la réduction des droits de succession : alors que les droits d’enregistrement sont déjà réduits depuis le mois de janvier 2025, l’entrée en vigueur de la réduction des droits de succession est prévue en 2028 – soit un an avant les prochaines élections régionales. L’opposition dénonce « une stratégie électorale » du gouvernement, qui chercherait à séduire l’électorat sans « assumer […] le coût de la réforme  », majoritairement reporté à la législature suivante. La majorité justifie ce décalage temporel par des considérations institutionnelles (le temps requis pour que la Région wallonne reprenne les services administratifs en charge de la taxation des successions, demeurés au niveau fédéral), mais aussi budgétaires :
« S’il y a un timing différencié pour cette réforme, c’est qu’il y a des contraintes budgétaires qui s’appliquent. Et donc, l’objectif, c’était de dégager des marges pour permettre cette réforme, mais la faire tout de suite, c’était impossible dans l’état des finances publiques  ».

Enfin, Laurent de Briey admet les difficultés rencontrées par Les Engagés pour mettre en œuvre le pilier fédéral de leur réforme fiscale intégrée – la globalisation des revenus du travail et du capital : « c’est vraiment très difficile d’avancer. […] Pour l’instant, je reconnais qu’il y a un déséquilibre, me semble-t-il, entre ce qui est fait en Wallonie et ce qui va être fait au fédéral . » Malgré sa participation à la coalition fédérale de centre-droit dirigée par le nationaliste flamand Bart De Wever [Camatarri et al., 2025], le parti centriste n’est pas parvenu à imposer cette composante de son programme électoral. Il ne semble en outre pas avoir porté cette proposition audacieuse durant les négociations relatives à l’accord de gouvernement fédéral, se résignant à accepter « un déséquilibre » dans la politique fiscale belge multi-niveaux en faveur des détenteurs de capitaux et des héritiers de successions importantes.

Les conséquences socio-économiques de la réforme : une politique des caisses vides et anti-redistributive
Cette partie examine les conséquences de la réforme fiscale wallonne à deux niveaux complémentaires : individuel (redistributif) et collectif (budgétaire).

À qui profite la baisse des droits de succession ? Analyse d’une mesure fiscale anti-redistributive
Cette section met en lumière les effets anti-redistributifs de la baisse des droits de succession. Dans le discours gouvernemental, la réforme fiscale est principalement dirigée vers la « classe moyenne » [Gouvernement wallon, 2024, p. 42]. Ce membre du centre d’étude des Engagés développe cet argument de la sorte :
« Le fait de diviser par deux les droits de succession aura surtout un impact sur les gens avec de moins grands revenus et qui ont un héritage moindre à transmettre, parce que ce sont eux qui étaient frappés de plein fouet par cette taxe sur la mort  ».

Le recours à la notion floue et englobante de « classe moyenne » occulte les effets anti-redistributifs de la réforme. Une analyse approfondie révèle une exception notable à la division de moitié des droits de succession pour les successions en ligne directe jusqu’à 100.000 euros par enfant (Graphique 1). En effet, les taux (de 3 % à 5 %) demeurent inchangés pour les transmissions inférieures à 50.000 euros par enfant, tandis qu’ils sont réduits de deux points (de 7 % à 5 %) pour la tranche entre 50.000 et 100.000 euros. En ligne directe, la division des taux par deux ne s’applique donc pleinement qu’à partir d’une succession de 100.000 euros par héritier. Cet allègement fiscal cible donc la partie supérieure de la distribution patrimoniale. En l’absence de registre relatif à la distribution des successions en Wallonie, il n’est toutefois pas possible d’identifier plus précisément les bénéficiaires de la réforme. La production de ces données s’érige dès lors en enjeu démocratique car leur absence entrave le développement d’une critique chiffrée précise des effets anti-redistributifs de la réforme, dans une logique statactiviste [Bruno et al., 2014].

Graphique 1. Droits de succession en ligne directe avant et après la réforme
 

Les choix fiscaux du gouvernement Azur s’inscrivent plus généralement dans une logique de protection des patrimoines. Ce membre du cabinet du Ministre-Président wallon (MR) affirme que la réforme fiscale wallonne a été « facilitée » par le « réel souci » des deux partis de la coalition régionale de favoriser le transfert du patrimoine :
« Il y a toujours eu cette recherche et je pense que cela est propre aux deux partis, aux deux partenaires. C’est ce qui facilite les choses : il existe un réel souci lié au transfert du patrimoine. Eux [Les Engagés] l’ont exprimé de manière beaucoup plus marquée cette fois-ci, en affirmant vouloir une chute drastique des taux. De notre côté, nous l’avons davantage mis en avant à travers d’autres types de mesures très handicapantes pour le transfert du patrimoine  ».

Au-delà de ce désir d’alléger la « pression » fiscale sur le capital, la réforme successorale wallonne est également justifiée par un argument de justice fiscale. Il s’agirait de lutter contre les « abus », présentés comme un effet pervers attendu d’une fiscalité jugée « confiscatoire », comme l’explique ce conseiller ministériel du MR : « réduire, c’est aussi désinciter aux abus. Les abus existent parce que la fiscalité est confiscatoire . » Selon cette logique, des taux excessifs inciteraient les ménages concernés à pratiquer la planification patrimoniale – faussant de la sorte le jeu fiscal. Réduire les taux (en particulier les plus élevés) atténuerait donc les incitations à recourir à ces pratiques fiscales abusives. Sous couvert de rationalité économique et administrative, ce diagnostic entérine une politique fiscale favorable aux détenteurs de (hauts) capitaux et neutralise l’alternative consistant à s’attaquer de front à la racine du problème identifié : la planification et l’optimisation fiscales abusives.
Enfin, cet allègement de la fiscalité patrimoniale interroge la cohérence de la politique gouvernementale. Comme le souligne Stéphane Hazée (Ecolo), les effets de cette réforme entrent en contradiction avec le discours méritocratique de l’exécutif régional car ils « récompensent le non-travail […], la naissance au bon endroit  ». Tout en valorisant le mérite et l’effort, la coalition Azur contribue à figer les avantages liés à l’origine sociale et patrimoniale, en réduisant la portée redistributive de la fiscalité successorale.

Les conséquences budgétaires de la réforme : une politique des caisses vides par anticipation
À côté de ses effets sur les contribuables, la réforme wallonne des droits de succession a également d’importantes implications sur les finances régionales : la Cour des comptes [2025] estime son impact budgétaire à 382,4 millions d’euros en 2028. Plusieurs acteurs interrogés soulignent une contradiction potentielle entre les politiques budgétaire et fiscale du Gouvernement wallon : en l’absence de mesure compensatoire, ce « manque à gagner  » (encore accru par la réduction simultanée des droits d’enregistrement) pourrait détériorer l’état des finances de la Région wallonne, que l’exécutif entend pourtant soumettre à un « assainissement structurel » afin d’en garantir la « soutenabilité » [Gouvernement wallon, 2024, p. 7]. Comme le résume ce Conseiller de la Cour des comptes, « le problème majeur, c’est que par rapport à l’équilibre des finances de l’État, on diminue la substance des recettes sans la compenser par ailleurs . »
L’analyse de l’accord de gouvernement nuance ce diagnostic : en adéquation avec son objectif d’ « allègement fiscal », la majorité de centre-droit n’entend pas augmenter d’autres recettes pour compenser sa réforme fiscale, mais soutient que « cette baisse d’impôts est rendue possible par […] la réduction de la voilure des dépenses excessives de l’État » [ibid., p. 41]. Son chapitre budgétaire précise que « la diminution du poids de l’appareil public sera un élément de l’équation, avec une attention particulière à l’efficience des dépenses publiques » [ibid., p. 13]. Les membres des deux partis de la majorité assument cette contraction des dépenses régionales. Ce conseiller ministériel du MR revendique « un État moins interventionniste, mais plus efficace dans ses missions essentielles  », tandis que Laurent de Briey (Les Engagés) invoque la nécessité de réduire les dépenses pour préserver les finances wallonnes : « on est contraints d’élaguer les branches pour pouvoir sauver le tronc  » – sans préciser quels seront les secteurs concernés.
À rebours de ce discours volontariste, l’opposition craint que la réduction des ressources publiques induite par la diminution des droits de successions ne limite à terme la capacité d’intervention publique, en affaiblissant des secteurs tels que les collectivités locales, la sphère associative et, plus largement, l’organisation du service public. À titre d’exemple, le chef de file écologiste au Parlement wallon déplore ce choix fiscal, qui constitue selon lui une restriction volontaire des marges de manœuvre futures : 
« On prévoit déjà trois ans à l’avance une réduction fiscale pour laquelle on n’a déjà pas l’argent. Et donc c’est un acte qui va en fait constituer ou, plus exactement, renforcer l’étau dans lequel le gouvernement va faire ses choix ultérieurs  ».

Cet extrait souligne que la contrainte budgétaire n’est pas une donnée objective et exogène, mais le produit combiné de décisions antérieures et de l’interprétation de leurs effets. La séquence budgétaire wallonne fait de la sorte écho aux politiques « des caisses vides » [Guex, 2003] et d’ « affamement de la bête » [Prasad, 2018], qui caractérisent une réduction délibérée des recettes de l’État de manière à légitimer une réduction ultérieure de ses dépenses. Le cas de la réforme successorale wallonne permet d’apporter une nuance à cette théorie : contrairement à la dynamique décrite ci-dessus, la contrainte budgétaire précède ici la réduction des recettes. En prévision de l’entrée en vigueur de la baisse des droits de succession en 2028, l’exécutif mobilise une contrainte budgétaire par anticipation et cherche à dégager les marges budgétaires requises pour rendre sa mise en œuvre soutenable. En d’autres termes, la réduction future des recettes fiscales contribue à légitimer une restriction anticipative des dépenses publiques. 
Pour Les Engagés, l’argument de la soutenabilité budgétaire pourrait toutefois s’avérer à double tranchant car sa mobilisation fait l’objet d’un marchandage interne à la coalition. Le MR ayant déjà obtenu « sa » réforme des droits d’enregistrement, il peut désormais placer son partenaire devant un dilemme : poursuivre – voire accélérer – la réduction des dépenses régionales qu’il appelle de ses vœux ou remettre en cause la mise en œuvre de la réforme des droits de succession. Cette incertitude peut en synthèse devenir un instrument de pression dans les mains du MR et l’objet d’un rapport de forces au sein du gouvernement régional.

Conclusion 
Cet article a cherché à expliquer la diminution des droits de succession en Région wallonne dans un contexte d’assainissement budgétaire et les conséquences socio-économiques de cette politique fiscale, à partir d’un cadre théorique combinant deux branches de la sociologie des finances publiques : la sociologie fiscale et la sociologie budgétaire et financière.
Sur cette base, il a d’abord proposé une analyse séquentielle de la réforme successorale wallonne, dont le point de départ réside dans la campagne électorale des Engagés. Le cadrage de la fiscalité sur les successions comme un symbole d’injustice et d’oppression étatique, assimilé à une « taxe sur la mort » et à un « hold-up d’État », reflète le repositionnement au centre-droit de ce parti et sa volonté de capter l’attention à l’aide d’images fortes. Sa proposition d’une taxation linéaire et limitée des successions s’inscrit dans une réforme intégrée du système fiscal belge, qui inclut une globalisation des revenus du travail et du capital.
La victoire électorale des Engagés leur permet de concrétiser cet engagement lors de la formation d’une coalition de centre-droit avec le MR. La réforme des droits de succession votée au Parlement en décembre 2024 reflète l’influence des dimensions consociative, particratique et fédérale du système décisionnel belge. Elle entérine un accord négocié entre les présidents des deux partis de la coalition Azur et verrouillé dans l’accord de gouvernement, qui s’écarte sur plusieurs points du manifeste des Engagés : un couplage avec la baisse des droits d’enregistrement, la division de moitié de la plupart des taux (plutôt qu’un taux unique), une application reportée à 2028 et, enfin, l’absence de mise en œuvre du pilier fédéral de la réforme.
Dans un second temps, nous avons étudié les conséquences de cette réforme fiscale, à un double niveau : individuel (redistributif) et collectif (budgétaire). Du point de vue redistributif, cette réforme s’avère orientée vers la préservation des patrimoines élevés : elle exclut les héritages les plus modestes en ligne directe et bénéficie proportionnellement davantage aux successions les plus importantes. Cet allègement fiscal non compensé par d’autres recettes crée également un déséquilibre budgétaire, que le gouvernement régional mobilise pour justifier une limitation par anticipation des dépenses publiques – par contraste avec la séquence traditionnelle de la « politique des caisses vides » [Guex, 2003].
Ces résultats offrent une double contribution scientifique. Premièrement, notre analyse séquentielle de cette réforme fiscale régionale offre un éclairage singulier sur le système décisionnel belge en démontrant l’influence décisive des dimensions fédérale, mais aussi consociative et particratique. Ces deux dernières caractéristiques sont rarement saisies empiriquement en raison de l’opacité des dynamiques internes aux coalitions gouvernementales et de la concentration des principales décisions par une poignée d’acteurs autour des présidences de parti [Peters, 2006 ; Vigour, 2009 ; Deschouwer, 2012 ; De Winter, 2026].
Deuxièmement, l’examen conjoint des conséquences individuelles (redistributives) et collectives (budgétaires) de cette réforme fiscale contribue au dialogue entre la sociologie fiscale et la sociologie budgétaire et financière, dans la lignée d’un nombre limité de travaux antérieurs [Guex, 2003 ; Morgan, 2007 ; Martin et Prasad, 2014 ; Prasad, 2018]. Dans ce cadre, nos résultats apportent une nuance aux études sur la « politique des caisses vides » [Guex, 2003] et « l’affamement de la bête » [Prasad, 2018] en montrant que la relation entre la réduction des recettes et des dépenses publiques n’est pas unilatérale et que la seconde peut précéder un allègement fiscal futur, au nom de son financement par anticipation.
Enfin, les limites de cette recherche ouvrent de stimulantes pistes de recherches. Notre étude de cas unique mériterait ainsi d’être complétée par des travaux visant à situer la réforme wallonne des droits de succession dans une perspective élargie. Au niveau intra-belge, il serait pertinent de comparer les politiques fiscales des trois régions du pays afin d’examiner si la régionalisation produit des effets de convergence ou de divergence et implique ou non une logique concurrentielle entre les régions et un nivellement par le bas des taux de taxation (« race to the bottom ») ? Par extension, comparer le cas belge avec d’autres États fédéraux en Europe (Allemagne, Espagne, Suisse) ou au-delà (États-Unis, Canada, Australie, etc.) enrichirait également la littérature. Par ailleurs, la contemporanéité de la réforme étudiée réduit notre capacité d’examiner la mobilisation des conséquences budgétaires de la réduction des recettes fiscales pour justifier de futures restrictions de l’action publique régionale. Cette recherche encourage donc des analyses complémentaires sur les restrictions à venir du service public et la manière dont celui-ci peut être « empêché » [Vézinat, 2024] au nom des « impératifs » supposés de réduction des dépenses publiques et de restauration de l’équilibre budgétaire.

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Annexe 1 : entretiens réalisés 
#    Affiliation    Date    Durée (min.)
1    Professeur de droit fiscal à l’Université de Liège    17/02/25    55
2    Professeur de droit fiscal à l’Université catholique de Louvain    18/02/25    35
3    Banque nationale de Belgique    26/02/25    46
4    Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement wallon    26/03/25    42
5    Cabinet du Vice-Président et Ministre wallon (Les Engagés) du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux    27/03/25    12
6    - Cabinet du Ministre-Président wallon (MR), en charge du Budget et des Finances
- Wallonie Finances Expertises    01/04/25    81
7    Christophe Collignon, député PS au Parlement wallon    02/04/25    34
8    Centre d’étude des Engagés    11/04/25    44
9    Laurent de Briey, co-auteur du Manifeste des Engagés    14/04/25    32
10    SPW Finances    29/04/25    15
11    Inspection des Finances    13/05/25    46
12    Cour des Comptes    15/05/25    56
13    Professeur d’économie à l’Université de Namur    02/06/25    46
    Total    544
 
Annexe 2 : barèmes des droits de succession avant et après la réforme de 2024
    Ligne directe : enfants, époux et cohabitants légaux    Frères et sœurs    Oncles/tantes et neveux/nièces    Autres personnes

Tranche (n°)    Tranche
(€)    Taux avant réforme (%)    Taux après réforme (%)    Taux avant réforme (%)    Taux après réforme (%)    Taux avant réforme (%)    Taux après réforme (%)    Taux avant réforme (%)    Taux après réforme (%)
1    0,01 - 12.500,00    3    3
20    10    25    13    30    15
2    12.500,01 - 25.000,00    4    4    25    13    30    15    35    18
3    25.000,01 - 50.000,00    5    5    35    18    40    20    60    30
4    50.000,01 - 75.000,00    7    5    35    18    40    20    60    30
5    75.000,01 - 100.000,00    7    5    50    25    55    28    80    40
6    100.000,01 - 150.000,00    10    5    50    25    55    28    80    40
7    150.000,01 - 175.000,00    14    7    50    25    55    28    80    40
8    175.000,01 - 200.000,00    14    7    65    33    70    35    80    40
9    200.000,01 - 250.000,00    18    9    65    33    70    35    80    40
10    250.000,01 - 500.000,00    24    12    65    33    70    35    80    40
11    À partir de 500.000,01    30    15    65    33    70    35    80    40

Source : décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne.